En l'espèce, il faut constater que, conformément aux art. 4 et 5 de ladite convention, la
demanderesse a retiré le recours qu'elle avait déposé ainsi que les cinq initiatives communales
ayant abouti. Ce faisant, elle a rempli sa part.
L’engagement pris en contrepartie par les communes - et figurant aux art. 1 et 3 - était d’entamer
un processus de discussion et de constituer des groupes de travail pour parvenir à la rédaction
d’un projet de convention de fusion à soumettre à votation. Tel était l’objectif primordial de l'accord
passé entre les parties.