601 11 54 du 9 septembre 2012). Il va de soi cependant que dans les cas où
il n'y a pas de décision parce que les conditions ne sont pas remplies pour en prendre - ainsi
lorsqu'il s'agit d'une action de droit administratif ou lorsque la matière l'impose - il appartient au
Tribunal cantonal de statuer.
Une décision en constatation suppose un intérêt digne de protection, qui n’existe que lorsque l’on
se trouve en présence d’un intérêt actuel, de droit ou de fait, à la constatation immédiate d’un droit,
sans que s’y opposent de notables intérêts publics ou privés; il faut encore que l’intérêt du
demandeur ne puisse être préservé par une décision formatrice;