2 CPJA et 20 LResp.
3. La demanderesse conclut également à ce qu’il soit constaté que les trois communes
défenderesses ont violé la convention du 29 mai 2011.
a) Selon l’art. 110 al. 2 CPJA, l’autorité compétente donne suite à une demande de
constatation si le requérant prouve qu’il a un intérêt digne de protection à la constatation.
En principe, en droit public, les décisions de constatation relèvent de la compétence de l'autorité
administrative et non de celle de l'autorité juridictionnelle (cf. art. 110 al. 1 CPJA; ATC 601 10 14
du 30 octobre 2012; 601 11 54 du 9 septembre 2012).