Elle a invité les communes
défenderesses à reprendre les pourparlers avec les autres communes afin de permettre un vote
sur un projet de convention de fusion. Partant, s’agissant d'une action en exécution de la
convention, elle a clairement respecté la procédure préalable.
e) Il ne fait aucun doute, enfin, que la demanderesse, constituée en association, a la qualité
pour agir aux fins de faire respecter l'accord que les défenderesses ont accepté de passer avec
elle.
2.