A teneur de l’art. 102 al. 1 CPJA, avant d’ouvrir action, le demandeur doit annoncer par
écrit ses prétentions au défendeur, ainsi que ses motifs. En l’espèce, par courrier du 8 janvier 2011
adressé aux six communes signataires, la demanderesse s’est expressément réservé toute action
permettant la bonne et fidèle exécution de la convention, en invoquant la défense des intérêts des
citoyens qui avaient valablement signé les initiatives communales. Elle a invité les communes
défenderesses à reprendre les pourparlers avec les autres communes afin de permettre un vote
sur un projet de convention de fusion.