faveur duquel elles s'étaient engagées, en participant aux discussions et aux groupes d'études
thématiques en vue de parvenir à la rédaction d’un projet de convention à soumettre à votation.
Au vu des éléments qui précèdent, il se justifie de constater que la convention, qui respecte le
principe de la légalité, ressortit au droit public.