- comme l'y autorise l'art. 141 al. 4 en relation avec l'art. 118 de la loi sur
l’exercice des droits publiques (LEDP; RSF 115.1) - de même que l'action déposée en justice. Au
demeurant, dans un premier temps, les défenderesses ont-elles aussi entamé le processus en
Tribunal cantonal TC
Page 8 de 12