cependant le contenu du contrat
doit être conforme à la loi qu’il exécute (KNAPP, n° 1511).
c) En l’espèce, la demanderesse a conclu, le 29 mai 2009, avec les Communes de Fribourg,
Villars-sur-Glâne, Givisiez, Granges-Paccot, Corminboeuf et Marly une convention comportant des
obligations réciproques et dont le but essentiel était de parvenir à l'organisation d'un vote populaire
sur un projet de fusion du Grand Fribourg, ainsi que l'avaient demandé 4'275 citoyens dont les
initiatives avaient abouti. L’accord avait ainsi pour objet l’accomplissement par les Communes de
tâches publiques, soit la mise en œuvre d'une fusion et l'organisation d'un scrutin communal.