D’autre part, ce principe sert à protéger la sphère d’autonomie
que l’ordre juridique reconnaît aux particuliers. Il faut, de ce fait, que l’accord se justifie pour des
raisons pertinentes d’intérêt public, que les prestations échangées soient proportionnées et en
relation objective et pertinente l’une avec l’autre, et que l’administration n’ait pas usé de moyens
de pression interdits (MOOR/POLTIER, p. 458 s.).
En d’autres termes, un contrat de droit administratif peut être choisi en lieu et place d’une décision
unilatérale, même en l’absence d’une base légale le prévoyant; cependant le contenu du contrat
doit être conforme à la loi qu’il exécute (KNAPP, n° 1511).
c)