doit avoir un fondement dans la loi
(ATF 105 Ia 207) ou, du moins, un rattachement médiat à une base légale (ZBl 1984, 63).
L’autorité est liée par le droit matériel. En revanche, cette exigence de légalité ne peut valoir pour
un contrat la même portée que pour une décision, sous peine de faire perdre au contrat de droit
administratif toute son utilité. S’agissant d’un contrat de droit administratif, le principe de la légalité
doit être compris doublement. D’une part, en raison des prérogatives politiques du pouvoir législatif
de définir les tâches étatiques, la prestation du contrat doit avoir trait à un intérêt consacré par la
loi comme une attribution publique.