est exclue par les finalités mêmes de la tâche administrative, partout où la loi met sur pied un
régime complet et cohérent qui assure par des décisions l’intérêt public visé et garantit ainsi
l’égalité de traitement des administrés concernés (MOOR/POLTIER, p. 454).
Le principe de la légalité restreint également l’autorité quant au contenu du contrat. En effet, la
prestation à laquelle s’engage l’un ou l’autre des cocontractants doit avoir un fondement dans la loi
(ATF 105 Ia 207) ou, du moins, un rattachement médiat à une base légale (ZBl 1984, 63).
L’autorité est liée par le droit matériel.