public (ATF 105 Ia 392, p. 394). Quant aux parties cocontractantes, le contrat de droit administratif
peut être le fait d’une collectivité publique et d’un ou plusieurs administrés (KNAPP, n° 1503).
Il existe une certaine liberté pour l’administration quant à la forme juridique qu’elle donne à ses
relations avec les tiers, mais cela dans le cadre du principe de la légalité. Selon la jurisprudence,
une autorité peut avoir recours au contrat de droit administratif dans la mesure où celui-ci n’est pas
exclu par le sens ou le but de la loi (ATF 103 Ia 31; MOOR/POLTIER, p. 454). Il s’agit donc de
s’assurer que la loi laisse place à une compétence contractuelle. Ainsi, la conclusion d’un contrat