Un contrat est de droit administratif lorsque son objet est régi par le droit public. Il sied dès lors
d’examiner si, et dans quelle mesure, le contrat en cause s’intègre, de par son objet, dans une
activité proprement publique et se trouve par là même intégré dans la réalisation d’un intérêt public
(P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, Vol. II, 3e éd., Berne, 2001, p. 428 s.). Ainsi, une
convention relève du droit administratif lorsqu’elle met directement en jeu l’intérêt public, parce
qu’elle a pour objet même une tâche d’administration publique ou une dépendance du domaine
Tribunal cantonal TC
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