b CPJA.
b) Le contrat de droit administratif se définit comme un acte résultant de la concordance de
deux ou plusieurs manifestations de volonté concrétisant la loi dans un cas particulier individuel,
ayant pour objet l’exécution d’une tâche publique de façon à produire des effets bilatéraux
obligatoires (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, n°1501).
Un contrat est de droit administratif lorsque son objet est régi par le droit public.