Ces prétentions peuvent concerner en
particulier (al. 2): des indemnités non contractuelles, notamment celles qui sont afférentes à la
responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (let. a); des prestations découlant
de contrats de droit public ou de clauses contractuelles d’une concession (let. b); des affaires à
régler par l’action de droit administratif en vertu d’autres lois (let. c).
La demanderesse agit principalement en exécution de la convention du 29 mai 2009, estimant que
celle-ci constitue un contrat de droit public et que, par conséquent, la voie de l’action de droit
administratif est ouverte, conformément à l’art. 121 al. 1 let. b CPJA.
b)