Au demeurant, aucune disposition légale ne prévoit qu'une initiative
pourrait être soumise à des obligations conventionnelles. Les défenderesses estiment dès lors, au
vu de ces éléments, que le litige ressortirait à la compétence des autorités en matière de
surveillance des communes. Elles ont également invoqué l’absence de qualité pour agir de la
demanderesse, celle-ci ne disposant ni de la capacité d’agir en procédure au vu de ses statuts, ni
d’intérêt à l’action du moment que le processus de fusion se poursuit.
Quant au fond, les communes contestent avoir violé les principes généraux de la bonne foi et de la
confiance et d’avoir contrevenu au principe "pacta sunt servanda".