Elles ont, en substance, considéré que l'action en constatation est irrecevable dans la
mesure où la demanderesse dépose un chef de conclusions condamnatoire. La voie de l’action de
droit administratif ne serait pas non plus ouverte du fait notamment que la convention ne
constituerait pas un contrat de droit public et ne serait pas conforme à la législation, rien ne
pouvant contraindre les exécutifs communaux à agir à un rythme différent de celui jugé nécessaire
pour atteindre l'objectif fixé. Au demeurant, aucune disposition légale ne prévoit qu'une initiative
pourrait être soumise à des obligations conventionnelles.