- a été agendée au 1er janvier 2014.
G. Dans leur réponse déposée le 13 septembre 2011, les communes défenderesses ont conclu,
sous suite de dépens, à l’irrecevabilité de l’action de droit administratif et subsidiairement à son
rejet. Elles ont, en substance, considéré que l'action en constatation est irrecevable dans la
mesure où la demanderesse dépose un chef de conclusions condamnatoire.