Elle
estime que, dans tous les cas, les communes sont de mauvaise foi lorsqu’elles prétendent que
leur projet " 2c2g " se situe dans le prolongement de la convention et serait même apte à favoriser
un phénomène d'entraînement pouvant conduire à une fusion à plus grande échelle. Il serait selon
elle impossible, objectivement et juridiquement, de mener simultanément deux processus de
fusion avec des périmètres différents. En outre, compte tenu de l'importance du travail
qu'engendre une fusion et de l'adaptation qu'elle implique, il n'est pas raisonnable de prétendre
Tribunal cantonal TC
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