Elle prévoyait:
Article 1: " Les Conseils communaux des six communes concernées ont décidé d’engager un
processus de discussion, en vue d’une fusion à l’horizon 2016.
Article 2: Une première organisation de projet a été mise sur pied, sous forme d’un comité de
pilotage composé des six syndics. Ce comité de pilotage a constitué un premier groupe de travail,
formé des six Conseillers communaux directeurs des finances et des six Boursiers, chargé
d’établir et d’étudier la situation financière et fiscale de chaque commune concernée.