Parties ASSOCIATION "FUSION 2011", demanderesse,

contre

COMMUNE DE CORMINBOEUF, défenderesse,

COMMUNE DE GRANGES-PACCOT, défenderesse,

COMMUNE DE GIVISIEZ, défenderesse,

toutes trois représentées par Me Alexis Overney, avocat

Objet Affaires communales

Action du 5 mai 2011

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Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB
Tribunal cantonal TC
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considérant en fait