{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-08-30", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2011-65_2013-08-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2011_65_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64186aeb260a3dbffe248e3de4b6b69c539f5eddd6530719c52256a482a5f7cfad1436ec35c8888d3594dc6b7ef04643ef9&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64186aeb260a3dbffe248e3de4b6b69c539f5eddd6530719c52256a482a5f7cfad1436ec35c8888d3594dc6b7ef04643ef9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2011_65", "Checksum": "fc1c19cf37237a8ce35d95a8877da25c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2011 65"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 30.08.2013 601 2011 65"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 30.08.2013 601 2011 65"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. Verwaltungsgerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Gemeindeangelegenheiten"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:17:06", "Checksum": "fd9f3d13f7a8b382c362f3cc86df0e79", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 30.08.2013 601 2011 65\nRegeste:\nArrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Gemeindeangelegenheiten\n\ndiscussions concernant la fusion à six se sont poursuivies parallèlement au développement du\nprojet \" 2c2g \". Les défenderesses estiment que leur démarche - découlant des conclusions de\nl’étude menée par le professeur Perret-Gentil - se situe dans le prolongement de la convention.\nLe choix de fusion \" 2c2g \" des défenderesses n’est cependant pas conforme à l’esprit de la\nconvention. Certes, on ne peut pas affirmer, en théorie, qu'il empêche définitivement de réaliser\nune fusion à six communes. Cela étant, dans les faits, le projet \" 2c2g \" ne permet plus de\nrespecter les intentions qui soutenaient l'accord finalement conclu entre les parties. Au mois de\nmai 2009, l'on ne se trouvait en effet pas simplement face à un litige à résoudre entre une\nassociation et un groupe de communes. Le cadre des négociations avait une portée bien plus\nvaste puisqu'il reposait sur 4'275 signatures valablement apposées sur les initiatives demandant la\nfusion du Grand Fribourg pour 2011 ou, en d'autres termes, sur l'expression d'une volonté\npopulaire ayant permis de faire aboutir ces initiatives. Il apparaît ainsi manifeste qu'aucun accord\nn'aurait pu être trouvé si à tout le moins l'esprit soutenant cette volonté populaire n'était pas\nrespecté soit quant à l'objectif - la fusion - soit quant à l'échéancier. Les communes ont dès lors\npris l'engagement de travailler à la rédaction d'un projet de fusion afin de parvenir à le soumettre à\nvotation, et ce \"à l'horizon 2013\" afin que la fusion puisse se concrétiser en principe \"à l'horizon\n2016\". Ce cadre temporel a été vivement discuté lors des pourparlers et constitue l'un des\néléments essentiels de la convention au regard du contenu des initiatives visant une fusion en\n2011. On peut certes constater que la formulation choisie, \"à l'horizon..\", n'impose pas des dates\nrigoureuses, ce qui est compréhensible eu égard à la complexité du processus à mettre en place.\nAucun élément ne démontre dans tous les cas que des délais devaient être strictement tenus. Cet\néchéancier confirme cependant que l'accord portait bel et bien sur la volonté de réaliser le\nprocessus sans retard, dans l'élan induit par les initiatives.\nOr, il est manifeste que les défenderesses, du fait de la réalisation de leur projet de fusion \" 2c2g \",\nne sont pas en mesure de tenir leurs engagements. Dans tous les cas, la réalisation du projet de\nfusion du Grand Fribourg est reportée à des dates si incertaines - les communes ont en effet\ndéclaré qu’il leur paraissait difficile d’envisager une telle fusion avant dix à quinze ans dès l’entrée\nen vigueur de la fusion \" 2c2g \", prévue elle pour 2016 (cf. site internet www.2c2g.ch) - que les\nengagements qu'elles ont pris sont effectivement remis en cause. D'une part, l'échéancier ne\npourra pas être respecté, pas même approximativement, et, d'autre part, on peut même se\ndemander si l'objectif de la fusion à six communes pourra être atteint. On voit en effet que la\nCommune de Villars-sur-Glâne, actuellement démotivée, vient d'exprimer sa retenue face à ce\nprojet.\nIl apparaît dès lors évident que les défenderesses, en opérant le choix de fusion \" 2c2g \", ont\nprovoqué une situation qui empêche la réalisation des accords pris. Partant, il faut constater\nqu'elles ont violé la convention du 29 mai 2009.\n5. a) Les défenderesses invoquent cependant leur autonomie communale, garantie par l’art.\n50 al. 1 Cst., en vertu de laquelle, selon elles, le choix du processus - fusion en une ou deux\nétapes - et le tempo pour le réaliser seraient de leur unique ressort. Ce raisonnement ne peut être\nsuivi. En effet, en signant la convention du 29 mai 2009, les communes ont accepté de brider leur\nautonomie par des engagements à la teneur précise sur ces deux points.\nb) Quant au principe de la clausula rebus sic stantibus qu'elles ont également fait valoir, il ne\ntrouve pas application dans le cas d’espèce. L'étude réalisée par le professeur Perret-Gentil a\ncertes souligné de nombreux points d’achoppement pouvant conduire à un échec du projet de\nfusion à six. Cependant, il s’agit pour l’essentiel d'éléments de fait qui étaient connus des autorités\nTribunal cantonal TC\nPage 12 de 12\n\ncommunales et des initiants - à l’exemple des disparités entre communes en termes de fiscalité,\nd’endettement et de population, de même que des problèmes plus spécifiques tel que\nl’assainissement de la Caisse de pension de la Ville de Fribourg - bien avant la signature de la\nconvention. Il est du reste notoire que ces faits avaient déjà fait l'objet de nombreux débats et\nfreiné jusque-là tous processus de fusion du Grand Fribourg. Aussi, cette étude n'est pas apte à\nelle seule à modifier le cours des choses, ce d'autant moins qu'elle n'a pas exclu la possibilité\nd'une fusion à six en une seule étape, sans passer par le processus \" 2c2g \".\n6. a) Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, l'action, pour autant que recevable, doit être\npartiellement admise en ce sens qu'il est constaté que les défenderesses ont violé la convention\ndu 29 mai 2009. Pour le reste, si elle n'est pas devenue sans objet, elle est rejetée.\nb) Compte tenu des enjeux de la procédure, destinée à satisfaire un intérêt public, il n'est\npas perçu de frais de procédure (art. 129 let. c CPJA).\nc) Vu le sort de la cause, les dépens sont compensés (art. 137 CPJA).\n\nla Cour arrête:\n\nI. L'action, pour autant que recevable, est partiellement admise. Partant, il est constaté que les\nCommunes de Givisiez, Granges-Paccot et Corminboeuf ont violé la convention du 29 mai\n2009.\nPour le reste, si elle n'est pas devenue sans objet, l'action est rejetée.\nII. Il n'est pas perçu de frais de procédure.\nIII. Les dépens sont compensés.\n\n"}