{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-08-30", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2011-65_2013-08-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2011_65_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64186aeb260a3dbffe248e3de4b6b69c539f5eddd6530719c52256a482a5f7cfad1436ec35c8888d3594dc6b7ef04643ef9&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64186aeb260a3dbffe248e3de4b6b69c539f5eddd6530719c52256a482a5f7cfad1436ec35c8888d3594dc6b7ef04643ef9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2011_65", "Checksum": "fc1c19cf37237a8ce35d95a8877da25c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2011 65"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 30.08.2013 601 2011 65"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 30.08.2013 601 2011 65"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Au cours d'une séance du 11 mai 2011, les six communes signataires de la convention ont\ndécidé de poursuivre leurs efforts de collaboration en vue d’aboutir à une fusion à six. Les\ncommunes parties au projet 2c2g ont été incitées à procéder à leur fusion préliminaire à brève\néchéance, afin que celle-ci représente un atout pour un futur élargissement. Quant aux trois\nautres, elles ont été encouragées à poursuivre le travail de rapprochement. Le 28 mai 2011, la\nfusion préliminaire - projet \" 2c2g \" - a été agendée au 1er janvier 2014.\nG. Dans leur réponse déposée le 13 septembre 2011, les communes défenderesses ont conclu,\nsous suite de dépens, à l’irrecevabilité de l’action de droit administratif et subsidiairement à son\nrejet. Elles ont, en substance, considéré que l'action en constatation est irrecevable dans la\nmesure où la demanderesse dépose un chef de conclusions condamnatoire. La voie de l’action de\ndroit administratif ne serait pas non plus ouverte du fait notamment que la convention ne\nconstituerait pas un contrat de droit public et ne serait pas conforme à la législation, rien ne\npouvant contraindre les exécutifs communaux à agir à un rythme différent de celui jugé nécessaire\npour atteindre l'objectif fixé. Au demeurant, aucune disposition légale ne prévoit qu'une initiative\npourrait être soumise à des obligations conventionnelles. Les défenderesses estiment dès lors, au\nvu de ces éléments, que le litige ressortirait à la compétence des autorités en matière de\nsurveillance des communes. Elles ont également invoqué l’absence de qualité pour agir de la\ndemanderesse, celle-ci ne disposant ni de la capacité d’agir en procédure au vu de ses statuts, ni\nd’intérêt à l’action du moment que le processus de fusion se poursuit.\nQuant au fond, les communes contestent avoir violé les principes généraux de la bonne foi et de la\nconfiance et d’avoir contrevenu au principe \"pacta sunt servanda\". Leur projet de fusion préalable\nn’est pas synonyme de sortie de la convention et ne viole pas le texte de cette dernière. Elles\nestiment avoir respecté leur engagement en entreprenant et en maintenant des discussions en vue\nd’une fusion du Grand Fribourg. Pour le surplus, elles font valoir que si l'on devait admettre que la\nconvention impose aux communes de déposer un projet de convention de fusion en votation\npopulaire en 2013, le principe de la clausula rebus sic stantibus trouverait alors application du fait\ndes résultats de l’étude du professeur Perret-Gentil, lequel a relevé de nombreux points\nd'achoppement susceptibles de conduire à l'échec de la fusion en votation populaires (diversité\ndes tailles et des situations, problème de la bourgeoisie de Fribourg, endettement de Villars-sur-\nGlêne et de la Caisse de pension de la Ville de Fribourg, risque de perte d'identité et de proximité)\net proposé deux solutions, dont l'une est la fusion par étapes. Les défenderesses ont enfin\nrevendiqué leur autonomie communale, selon laquelle la mise en œuvre du processus de fusion,\navec tous les coûts, intérêts et décisions que celui-ci implique, est de leur seul ressort. Pour le\nreste, elles contestent devoir réparer le préjudice financier qu'allègue la demanderesse dans la\nmesure où notamment rien dans la convention ne prévoit le remboursement de frais déjà consentis\navant la signature de celle-ci.\nH. Dans sa réplique du 1er février 2012, l’Association a maintenu ses conclusions et conclu au\nrejet de celles prises par les défenderesses. Pour l'essentiel, elle rappelle ses griefs et souligne\nque la convention est un contrat de droit administratif qui a été, selon elle, violé par les trois\ncommunes, le projet de fusion \" 2c2g \" mettant un terme au processus entamé à six. Elle insiste\nTribunal cantonal TC\nPage 6 de 12\n\nsur le fait qu'elle n'aurait jamais retiré ses initiatives populaires si la convention du 29 mai 2009\npouvait s'interpréter dans le sens indiqué par les défenderesses.\nPar courrier du 21 novembre 2012, la demanderesse a transmis au Tribunal cantonal un extrait du\ncontenu du nouveau site internet du projet de fusion \" 2c2g \". Ce dernier mentionne que\n\"l’engagement d’un nouveau processus pour une fusion avec la Ville de Fribourg ne pourra\névidemment pas débuter à court terme; la préparation d’une convention de fusion s’avérera en\noutre délicate. Dans ces conditions, il paraît difficile d’envisager une fusion avec la Ville de\nFribourg avant l’expiration d’un délai de dix à quinze ans dès l’entrée en vigueur de la fusion\n2c2g.\"\nI. Par leur duplique du 22 novembre 2012, les communes défenderesses ont elles aussi\nmaintenu leurs conclusions, en se référant aux arguments développés dans leur réponse.\nJ. Dans un communiqué de presse publié notamment dans le quotidien La Liberté du 14 mars\n2013, la Commune de Villars-sur-Glâne a indiqué qu'elle ne voyait pas d'urgence à fusionner,\nqu'elle était favorable à une fusion par étapes et qu'elle n'entrerait en matière que si un projet de\nfusion devait améliorer sa situation.\nK. Les débats publics, limités aux plaidoiries, ont eu lieu lors de la séance du 24 mai 2013.\n\nen droit\n\n"}