{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-08-30", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2011-65_2013-08-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2011_65_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64186aeb260a3dbffe248e3de4b6b69c539f5eddd6530719c52256a482a5f7cfad1436ec35c8888d3594dc6b7ef04643ef9&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64186aeb260a3dbffe248e3de4b6b69c539f5eddd6530719c52256a482a5f7cfad1436ec35c8888d3594dc6b7ef04643ef9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2011_65", "Checksum": "fc1c19cf37237a8ce35d95a8877da25c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2011 65"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 30.08.2013 601 2011 65"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 30.08.2013 601 2011 65"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. Verwaltungsgerichtshof"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Gemeindeangelegenheiten"}], "ScrapyJob": "446973/26/2286", "Zeit UTC": "05.04.2026 04:17:06", "Checksum": "fd9f3d13f7a8b382c362f3cc86df0e79", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 30.08.2013 601 2011 65\nRegeste:\nArrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal | Gemeindeangelegenheiten\n\nentendait poursuivre le travail d’analyse avec ses autres partenaires, soit Fribourg et Villars-sur-\nGlâne.\nPar courrier du 14 février 2011, la Commune de Villars-sur-Glâne a informé l’Association avoir\nconvenu avec les Communes de Fribourg et Marly qu'elles allaient continuer les analyses\nnécessaires pour leur permettre de présenter un projet de convention de fusion au peuple, et ceci\nmalgré la sortie des trois autres communes.\nD. Lors de deux séances successives, aux mois de février et avril 2011, les responsables des\nsix communes ont réglé la coordination entre les deux groupes de communes en vue d’une fusion\nen 2016. Les communes du projet \" 2c2g \", tout en manifestant leur volonté d'œuvre en faveur\nd’une fusion à six, ont exprimé que l’horizon 2020 leur semblait plus réaliste pour y parvenir.\nE. Agissant le 5 mai 2011, l’Association a déposé une action de droit administratif à l’encontre\ndes Communes de Givisiez, Granges-Paccot et Corminboeuf. Elle conclut, sous suite de frais et\ndépens, à ce qu’il soit constaté que les trois communes défenderesses ont violé la convention du\n29 mai 2009 (chef de conclusions n° 2), à ce que celles-ci soient sommées de réintégrer les\npourparlers avec les Communes de Fribourg, Villars-sur-Glâne et Marly en vue de parvenir à la\nrédaction d’un projet de convention à soumettre à votation à l’horizon 2013 (chef de conclusions n°\n3), à ce que, si elles ne respectaient pas la sommation, celles-ci soient solidairement condamnées\nà verser à la demanderesse une indemnité de 19'997 frs 01, avec intérêt à 5% l’an à compter de la\ndate du jour (chef de conclusions n° 4), et à ce que de surcroît, si elles ne respectaient pas la\nconvention du 29 mai 2009 - à savoir pour le cas où un projet de convention ne serait pas soumis\nà votation à l’horizon 2013 - celles-ci soient solidairement condamnées à verser à la\ndemanderesse une indemnité de 19'997 frs 01 avec intérêt à 5% l’an, à compter du 30 juin 2013\n(chef de conclusions n° 5).\nA titre liminaire, la demanderesse fait valoir qu'elle a annoncé par écrit ses prétentions par lettre du\n8 janvier 2011 et que les défenderesses, qui ont répondu le 4 février 2011, n'ont pas respecté\nleurs obligations issues de la dite convention. Elle affirme par ailleurs que celle-ci constitue un\ncontrat de droit public, lequel prévoit des engagements réciproques et concerne un objet\nréglementé par le droit public. Elle estime dès lors que l'action introduite représente le seul moyen\njuridique à sa disposition pour demander l'exécution de l'accord et qu'elle est par conséquent\nrecevable.\nQuand au fond, l’Association soutient que les défenderesses ont violé le principe \"pacta sunt\nservanda\" en lançant le projet \" 2c2g \" et en quittant, par là, le projet de fusion à six du Grand\nFribourg, pour lequel elles s’étaient engagées en signant la convention. La demanderesse invoque\négalement la violation du principe de la bonne foi et du principe de la confiance, en ce sens qu’elle\na retiré les cinq initiatives populaires ayant abouti uniquement en raison de l’engagement des\ndéfenderesses de rédiger un projet de convention à soumettre à votation en 2013, selon une\nformule qui permette, si l’une ou l’autre des six communes concernées la refuse, de poursuivre le\nprocessus avec les autres. Elle n’aurait pas procédé de la sorte si les échéances n’avaient pas été\ncontraignantes et si les communes pouvaient se départir de leur engagement à tout moment. Elle\nestime que, dans tous les cas, les communes sont de mauvaise foi lorsqu’elles prétendent que\nleur projet \" 2c2g \" se situe dans le prolongement de la convention et serait même apte à favoriser\nun phénomène d'entraînement pouvant conduire à une fusion à plus grande échelle. Il serait selon\nelle impossible, objectivement et juridiquement, de mener simultanément deux processus de\nfusion avec des périmètres différents. En outre, compte tenu de l'importance du travail\nqu'engendre une fusion et de l'adaptation qu'elle implique, il n'est pas raisonnable de prétendre\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 12\n\n"}