{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-08-30", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2011-65_2013-08-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2011_65_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64186aeb260a3dbffe248e3de4b6b69c539f5eddd6530719c52256a482a5f7cfad1436ec35c8888d3594dc6b7ef04643ef9&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64186aeb260a3dbffe248e3de4b6b69c539f5eddd6530719c52256a482a5f7cfad1436ec35c8888d3594dc6b7ef04643ef9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2011_65", "Checksum": "fc1c19cf37237a8ce35d95a8877da25c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2011 65"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 30.08.2013 601 2011 65"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 30.08.2013 601 2011 65"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Par arrêt\ndu 4 juin 2009, l’affaire 1A 2007 184 a alors été rayée du rôle.\nLes communes ont, quant à elles, engagé les discussions en vue d’une fusion du Grand Fribourg.\nLe groupe de pilotage et des groupes de travail ont été constitués, conformément à l’art. 2 de la\nconvention, et se sont réunis à diverses reprises. Les modalités des travaux et des analyses à\nmettre en œuvre ont été définies et dans ce cadre, le mandat de procéder à une étude de fusion a\nété confié, début 2010, au professeur d’économie publique, Jean-Claude Perret-Gentil. Dans son\nrapport intermédiaire du 4 novembre 2010, l'expert a relevé de grandes disparités entre les\ncommunes en termes, entre autres, de population, de fiscalité et d’endettement. Il a fait part des\ncraintes manifestées, telle que la perte d’identité, et de divers problèmes spécifiques restant à\nrésoudre, à l’exemple de l’assainissement de la Caisse de pension de de la Ville de Fribourg. Dans\nun deuxième temps, le professeur a suggéré deux hypothèses pour la suite du processus, soit une\nfusion immédiate sur tout le périmètre, soit une fusion par étapes (fusion des communes du Nord\nde l’Agglomération, mise en place d’un processus de convergence et recherche de synergies\nsectorielles). Lors de la séance du 10 décembre 2010 du comité de pilotage, les Communes de\nGivisiez, Granges-Paccot et Corminboeuf ont communiqué aux autres communes leur intention de\nprivilégier une fusion en deux étapes.\nC. Par conférence de presse du 13 décembre 2010, les Communes de Givisiez, Granges-\nPaccot, Corminboeuf et Chésopelloz ont annoncé le lancement de leur projet de fusion \" 2c2g \".\nLe 8 janvier 2011, l’Association a adressé un courrier aux six communes parties à la convention du\n29 mai 2009, constatant que les Communes de Givisiez, Granges-Paccot et Corminboeuf\nn’avaient pas respecté la convention et requérant de ces dernières qu’elles reprennent les\ndiscussions avec les autres communes en vue de parvenir à la rédaction d’un projet de convention\nà soumettre à votation en 2013. L’Association a imparti un délai aux six signataires afin qu’elles se\ndéterminent sur ce qui précède. Elle s’est finalement réservé toute action permettant la bonne et\nfidèle exécution de la convention, en rappelant que les initiatives avaient été retirées moyennant\nune votation sur un projet de convention de fusion.\nLe 13 janvier 2011, la Commune de Villars-sur-Glâne a relevé que, pour sa part, elle avait signé la\nconvention dans le but de présenter un projet à la population à l’horizon 2013. Elle a estimé que le\nprocessus de fusion entamé par les trois communes précitées rendait désormais la convention\nsans objet.\nDans sa réponse du 14 janvier 2011, la Commune de Fribourg a regretté l’option prise par les trois\ncommunes et déclaré souhaiter, quant à elle, que l’engagement pris dans le cadre de la\nconvention soit respecté.\nPar écrit commun du 4 février 2011, les Communes de Givisiez, Granges-Paccot et Corminboeuf\nont indiqué qu’il ne fallait pas se méprendre sur la portée de la convention. Elles ont précisé qu'au\nvu des conclusions de l’étude menée par le professeur Perret-Gentil, la démarche qu'elles avaient\nentreprise se situait dans le prolongement de la convention et ne violait pas cette dernière.\nLe 9 février 2011, la Commune de Marly a fait savoir que la décision unilatérale des trois\ncommunes lui semblait, à première vue, sortir du cadre de la convention et a indiqué qu'elle\nTribunal cantonal TC\nPage 4 de 12\n\n"}