{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2013-08-30", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2011-65_2013-08-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2011_65_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64186aeb260a3dbffe248e3de4b6b69c539f5eddd6530719c52256a482a5f7cfad1436ec35c8888d3594dc6b7ef04643ef9&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b64186aeb260a3dbffe248e3de4b6b69c539f5eddd6530719c52256a482a5f7cfad1436ec35c8888d3594dc6b7ef04643ef9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2011_65", "Checksum": "fc1c19cf37237a8ce35d95a8877da25c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2011 65"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 30.08.2013 601 2011 65"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 30.08.2013 601 2011 65"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Constituée le 6 mars 2007, l’association de droit privé \"Fusion 2011\" (ci-après: l'Association),\nreprésentée par Denis Boivin, son président, et Wanda Suter, sa secrétaire, a pour but, selon ses\nstatuts, la mise en œuvre du processus de fusion de communes dans le Grand Fribourg, par le\nbiais de la réflexion, de l’étude et du lancement d’une initiative populaire dans les communes\nconcernées. En septembre 2007, après avoir œuvré dans des commissions ad hoc qu'elle avait\ncréées, l’Association a lancé cinq initiatives populaires visant à fusionner les Communes de\nFribourg, Villars-sur-Glâne, Givisiez, Granges-Paccot et Corminboeuf avec effet au 1er janvier\n2011. Les initiatives ont abouti, selon publications dans la Feuille Officielle en janvier 2008, avec\n4’275 signatures valables sur 4'510 signatures déposées.\nPar recours interjeté le 21 décembre 2007, l’Association a contesté devant le Tribunal cantonal la\ndécision rendue le 23 novembre 2007 par le Préfet du district de la Sarine, statuant sur la\nprocédure à suivre suite à l’aboutissement des cinq initiatives populaires (cf. 1A 2007 184 du 4 juin\n2009).\nB. Des pourparlers ont été mis en œuvre entre l’Association et les cinq communes concernées\n- auxquelles s’est jointe la Commune de Marly - s’agissant, entre autres, de la durée du processus\nde fusion et de l’échéance d’une fusion effective. L’Association désirait que celle-ci ait lieu en\n2011, tandis que les communes jugeaient plus réaliste une fusion à l’horizon 2016 avec un vote\npopulaire en 2013 au vu des difficultés restant à régler.\nLe 29 mai 2009, concrétisant le résultat de leurs discussions, une convention a été signée entre\nl’Association et les Communes de Fribourg, Villars-sur-Glâne, Givisiez, Granges-Paccot,\nCorminboeuf et Marly. Elle prévoyait:\nArticle 1: \" Les Conseils communaux des six communes concernées ont décidé d’engager un\nprocessus de discussion, en vue d’une fusion à l’horizon 2016.\nArticle 2: Une première organisation de projet a été mise sur pied, sous forme d’un comité de\npilotage composé des six syndics. Ce comité de pilotage a constitué un premier groupe de travail,\nformé des six Conseillers communaux directeurs des finances et des six Boursiers, chargé\nd’établir et d’étudier la situation financière et fiscale de chaque commune concernée.\nArticle 3: D’autres groupes de travail thématiques seront constitués par la suite pour étudier\nnotamment les questions de personnel, des écoles et des affaires sociales, des bâtiments et\néquipements, en vue de parvenir à la rédaction d’un projet de Convention, à soumettre à votation\nà l’horizon 2013, selon une formule qui permette, si l’une ou l’autre des six communes concernées\nla refuse, de poursuivre le processus avec les autres.\nArticle 4: Moyennant ce qui précède, l’association Fusion 2011 déclare retirer le recours déposé le\n21 décembre 2007 contre la décision rendue le 23 novembre 2007 par le Préfet de la Sarine,\nactuellement pendant par-devant la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal de l’Etat de\nFribourg (dossier 1A 2007-184). Chaque partie à la procédure précitée assume ses propres\ndépens. La présente et la lettre ci-annexée valent retrait du recours.\nArticle 5: Moyennant ce qui précède, l’association Fusion 2011 déclare également retirer les cinq\ninitiatives communales \" Pour une fusion des communes de Fribourg, Villars-sur-Glâne, Givisiez,\nGranges-Paccot et Corminboeuf au 1er janvier 2011 \" ayant officiellement abouti dans les cinq\nTribunal cantonal TC\nPage 3 de 12\n\n"}