5. a) Il apparaît ainsi que, quel que soit le point de vue sous lequel on se place,
l'initiative est contraire à la répartition horizontale des compétences entre organes
communaux. Elle demande au Conseil général d'établir un règlement dans un domaine
qui échappe à sa compétence et qui relève exclusivement de l'exécutif communal. La
conclusion principale du recours doit ainsi être rejetée.

b) Du moment que ce défaut de compétence a pour effet de vicier toute la
substance de l'initiative litigieuse, il faut constater qu'une invalidation partielle n'entre
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