Le législatif communal ne
peut en aucune manière imposer une solution, il peut simplement refuser celle choisie
par le Conseil communal. Partant, les initiants ne peuvent pas s'appuyer valablement sur
cette compétence financière pour prétendre que le Conseil général serait habilité à
édicter un règlement qui imposerait le choix d'une solution au Conseil communal en
matière d'aménagement du territoire et de planification routière. Ce procédé serait
contraire au principe fondamental de la LATeC qui attribue exclusivement au Conseil
communal la charge de planificateur local.