79 LATeC). Les
tentatives récentes de démocratisation du processus de planification, qui prévoyaient
notamment le transfert au pouvoir législatif communal de la compétence générale
d'adopter les plans et règlement, ont été expressément écartées par le Grand Conseil.
Même la variante qui consistait à limiter les compétences du pouvoir législatif à la seule
adoption du plan directeur sur proposition du Conseil communal a été clairement rejetée
(cf. Message du Conseil d'Etat accompagnant le projet de loi sur l'aménagement du
territoire et les constructions; BGC 2008 p. 1286; décision du Grand Conseil ad art. 35
du projet de loi, BGC 2008 p. 1740).