b) Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour
violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (lettre b). Aucune question
d'opportunité ne se pose par ailleurs dans le cas d'un litige concernant l'invalidation d'une
initiative populaire.