principe de l'unité de la forme (initiative présentée en termes généraux), le principe de
l'unité de rang (initiative qui ne tend pas simultanément à l'adoption de normes qui
appartiennent à des rangs normatifs différents), le principe de l'unité de la matière
(interdiction de regrouper divers objets dans un même texte) et s'avère exécutable. Sous
l'angle de l'inexécutabilité, les recourants relèvent que celle-ci doit être manifeste et
ressortir clairement du texte de l'initiative. Or, en l'espèce, aucune impossibilité
matérielle ou juridique ne s'oppose à leur projet.