RSF 140.1), les initiants avaient
correctement fait usage du droit d'initiative concernant un règlement de portée générale.
Se référer à la compétence par défaut du Conseil communal prévue à l'art. 60 LCo pour
faire obstacle au droit d'initiative revenait à vider ce droit de sa substance. La minorité a
affirmé ne pas douter que le Conseil général disposait de la compétence d'adopter un
règlement de portée générale destiné à assurer la fluidité du trafic en ville.

D. Le 17 octobre 2011, le Conseil général a déclaré l'initiative totalement invalide par
37 voix contre 33.