{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-07-12", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2011-133_2012-07-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2011_133_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6417bcdc38c284106c4cfb80234e4753ef650199d5892a71e0290d15173f410a493cbab9f9fd93b0c8fbb7dd965e1c708ac&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6417bcdc38c284106c4cfb80234e4753ef650199d5892a71e0290d15173f410a493cbab9f9fd93b0c8fbb7dd965e1c708ac&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2011_133", "Checksum": "0357b1e58831eb4e66f047185878a13a"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2011 133"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 12.07.2012 601 2011 133"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 12.07.2012 601 2011 133"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Le 1er octobre 2010, les Jeunes Libéraux Radicaux et la section du Parti Libéral\nRadical (PLR) de la Ville de Fribourg ont déposé une demande d'initiative tendant à\nl'adoption d'un règlement de portée générale.\n\nL'initiative intitulée \"Plus de fluidité, moins de sens uniques\" a la teneur suivante:\n\nLa fluidité du trafic motorisé (privé et public) est assurée en Ville de Fribourg.\n\nAucune artère principale servant au trafic de transit ne peut être mise en sens unique ou interdite à la\ncirculation.\n\nLes mesures de circulation contraires au présent règlement prises antérieurement à son entrée en vigueur sont\nannulées par le Conseil communal dans les 6 mois.\n\nB. Le 19 octobre 2010, le Conseil communal de la Ville de Fribourg a accepté la\ndemande d'initiative, qui a été publiée dans la Feuille officielle.\n\nLe 29 octobre 2010, cette même autorité a publié un communiqué de presse pour\nindiquer d'emblée qu'en cas d'aboutissement de l'initiative, elle devrait en proposer\nl'invalidation. Elle estimait en effet que l'initiative empiétait sur les compétences\nréservées au canton par la législation en matière de circulation routière – la Ville\nn'agissant que sur délégation de ce dernier – et que les restrictions à la circulation\nroutière ne pouvaient se faire que par voie de décisions, ce qui ne laissait pas de place à\nun règlement de portée générale.\n\nPar avis dans la Feuille officielle, le Conseil communal a pris acte de l'aboutissement de\nl'initiative, munie de 3'232 signatures valables sur les 2'400 requises.\n\nC. Le 23 août 2011, reprenant en les développant les arguments figurant dans son\ncommuniqué de presse du 29 octobre 2011, le Conseil communal a spontanément\nprésenté au Conseil général un rapport constatant qu'à son avis, l'initiative violait le\nprincipe de l'unité de rang en tant qu'elle visait des mesures de signalisation routière dès\nlors qu'un règlement général et abstrait ne peut s'appliquer à ce type de mesures en\nraison de leur caractère concret. De plus, les mesures de signalisation routière relevaient\nde la compétence exclusive de l'exécutif communal, de sorte que l'initiative qui postulait\nune intervention du législatif n'était pas conforme au droit supérieur. Il a relevé\négalement qu'en tant qu'elle visait notamment le sens unique de l'avenue de la Gare et la\nfermeture au trafic motorisé du pont de Zaehringen, cette initiative n'était pas conforme\nà l'ensemble de la planification communale et régionale des transports, qui lie les\nautorités entre elles.\n\nLe 6 octobre 2011, le Bureau du Conseil général a estimé, lui aussi, que l'initiative n'était\npas conforme au droit supérieur et a proposé, par une décision prise à la majorité, au\nConseil général de la déclarer entièrement invalide.\n\nLe lendemain, il a communiqué aux Conseillers généraux le rapport du Conseil communal\ndu 23 août 2011, en relevant que ce rapport n'avait aucune base légale et qu'il était\n-3-\n\nempreint d'une apparente absence de volonté d'interpréter le texte de l'initiative dans un\nsens favorable.\n\n"}