L'acte illicite peut revêtir la forme d'une action ou d'une omission (KNAPP, Précis
de droit administratif, 1991, p. 505 n. 2430 et 5433). Enfin, l'illicéité dépend aussi, selon les
domaines, de la gravité de la violation de la règle de droit (ATF 120 Ib 411 / JdT 1995 554; 120 Ib
249).