2.1. Selon la jurisprudence, les soins dispensés aux malades dans les hôpitaux publics ne se
rattachent pas à l'exercice d'une industrie (cf. art. 61 al. 2 CO), mais relèvent de l'exécution d'une
Tribunal cantonal TC
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tâche publique; en vertu de la réserve facultative prévue à l'art. 61 al. 1 CO, les cantons sont donc
libres de soumettre au droit public cantonal la responsabilité des médecins engagés dans un
hôpital public pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge (ATF
133 III 462 consid. 2.1; 122 III 101 consid. 2a/aa et bb).