{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2019-05-15", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2010-71_2019-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2010_71_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d8826dce95c1e86735a8d1972b2796257e31c53ed41b8d27da0857ccec02558e13728c9427272f215fecda53a1298197&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641d8826dce95c1e86735a8d1972b2796257e31c53ed41b8d27da0857ccec02558e13728c9427272f215fecda53a1298197&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2010_71", "Checksum": "0511aa0813517ea5f3094e174718e75c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2010 71"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 15.05.2019 601 2010 71"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 15.05.2019 601 2010 71"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Dans sa réponse du 22 novembre 2010, l’HFR conclut, sous suite de frais et dépens, au\nrejet de l’action.\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 21\n\nIl indique que la dissection de l'artère vertébrale survient généralement chez un sujet d'âge moyen.\nLes facteurs de risque principaux sont les collagénoses, le syndrome de Marfan, les migraines,\nmais il n'y a pas toujours de pathologies sous-jacentes. Elle peut être spontanée ou survenir après\nun traumatisme, voire lors d'une activité énergique ou spécifique. En l'absence de facteurs de\nrisques, elle est absolument imprévisible. Elle induit une hyperréflectivité du système nerveux\nautonome qui se traduit par une hypertension artérielle brusque et importante et une bradycardie.\n\nLe défendeur précise que personne ne peut affirmer que la dissection s'est produite durant\nl'induction anesthésique. Du reste, l'expert mandaté par l'assureur privé admet également\nl'impossibilité de déterminer l'origine de la dissection, comme il reconnaît aussi que la preuve\nd'une confusion de médicament ne peut pas être apportée. A ce propos, l'HFR estime que la\nsuspicion de confusion de médicaments relève de pures conjectures; de surcroît, les médecins\nanesthésistes ont pris la précaution de faire analyser la seringue contenant l'atropine. Le résultat\nde l'analyse permet d'exclure tout accident pharmacologique. Il précise en outre que l'atropine -\nutilisée pour soigner une bradycardie - n'est pas connue pour provoquer un pic hypertensif et n'a\npas eu d'influence sur la crise hypertensive et la survenue de l'hémorragie intra-cérébrale, comme\nle laisse à penser le demandeur.\n\nL'HFR conteste par ailleurs toute violation du devoir de diligence. D'une part, il précise que la\nlittérature médicale ne préconise plus l'administration d'un agent anticholinergique avant l'indiction\n(atropine préventive), les médecins-anesthésistes devant agir dès que survient tout événement\nanormal. Il rappelle que l'induction anesthésique a eu lieu entre 7h20 et 7h25 alors que le\nproblème est survenu entre 7h55 et 8h00, sous forme de bradycardie sévère, laquelle a été\nimmédiatement corrigée par l'administration d'atropine. Cinq minutes plus tard, on enregistre une\nforte hypertension, immédiatement traitée. Le diagnostic de syndrome coronarien aigu est évoqué\net il est décidé d'annuler l'opération. Ce n'est qu'au réveil que l'hémisyndrome droit avec troubles\nphasiques est constaté et le diagnostic évoqué puis confirmé par un scanner qui révèle\nl'hémorragie de la capsule interne avec inondation ventriculaire. Dans ce contexte, aucune erreur\ndans la conduite de l'anesthésie ne peut être invoquée et aucune autre mesure ne pouvait être\nprise pour éviter une complication impossible à suspecter.\n\nL'HFR conteste également toute violation de l'obligation d'obtenir le consentement éclairé du\npatient. A ce propos, il rappelle qu'il est établi que le demandeur souffrait des hanches, qu'une\nopération devait être pratiquée et que ce dernier voulait qu'elle le soit par le Dr B.________. Il est\nétabli aussi que le demandeur a été informé par oral des risques courants liés à une anesthésie\ngénérale. La survenue d'une éventuelle HSA n'a certes pas été mentionnée mais cette\ncomplication rarissime n'avait pas à l'être, d'autant qu'aucun élément ne laissait suspecter\nl'apparition d'un tel problème. Il soulève au demeurant le moyen du consentement hypothétique du\npatient, arguant qu'il est patent que le demandeur n'aurait pas renoncé à l'opération chirurgicale si\nune mention avait été faite du risque rarissime de la survenue d'une HSA.\n\nFinalement, le défendeur conteste le montant du dommage avancé.\n\nH. Par courrier du 13 janvier 2011, la Juge déléguée à l’instruction a limité la procédure à la\nquestion de la responsabilité et invité le demandeur à déposer sa réplique.\n\nPar courrier du 16 février 2011, ce dernier a sollicité la mise en œuvre d'une expertise médicale.\nTribunal cantonal TC\nPage 6 de 21\n\nAprès étude du dossier, la Juge déléguée a ordonné une expertise judiciaire et invité les parties à\ncollaborer à la désignation de l'expert. Les 26 septembre et 10 octobre 2011, les parties ont\nproposé des noms d'experts et les questions à poser.\n\nI. Avec l'accord des parties, l'expertise médicale a été confiée, le 15 octobre 2012, au\nProf. M.________, spécialiste FMH en anesthésie et soins intensifs et sous-spécialiste en\nneurosciences, médecin chef du Service d'anesthésiologie et de réanimation de N.________. Un\nquestionnaire complémentaire a été transmis à l'expert le 8 février 2013.\n\nLe rapport d'expertise a été déposé le 24 juin 2013.\n\nAu terme de son expertise, l’expert a ainsi résumé son analyse :\n\n\"Mon expertise porte donc sur une complication rarissime et malheureuse pour A.________\n(dissection d’une artère vertébrale) intervenue chez un patient par ailleurs en bonne santé, avec\npeu de facteurs de risque cardio-vasculaire (ancien tabagisme, hypercholestérolémie). Cette\ncomplication est survenue après l’induction et le positionnement du patient, a déclenché une\nhémorragie sous-arachnoïdienne, une réaction de Cushing (hypertension artérielle et bradycardie)\navec hémorragie intracérébrale profonde et inondation ventriculaire\".\n\n"}