H. Sur demande de la Juge déléguée à l’instruction, le SPoMi a déposé une détermination le
10 septembre 2013. Il mentionne que la procédure pénale est toujours pendante, en raison d’un
appel déposé contre le jugement du 29 octobre 2012, et que l’issue de cette procédure pénale a
un intérêt pour la présente procédure de recours.