{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-09-14", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2010-16_2015-09-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2010_16_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bb7c66b9ee5ad2517166f6dd538d8628f6e012e39790f5f2495032eba5224fc2eb88b39c3f31151a12e567225e5b5b9a&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bb7c66b9ee5ad2517166f6dd538d8628f6e012e39790f5f2495032eba5224fc2eb88b39c3f31151a12e567225e5b5b9a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2010_16", "Checksum": "f22feee1f3374d0661a7795a836a974c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2010 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 14.09.2015 601 2010 16"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 14.09.2015 601 2010 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Le\nTribunal cantonal TC\nPage 12 de 16\n\nfait de dilapider ses moyens (soutien financier à sa famille à B.________, voiture, billets d’avion,\netc.) malgré les innombrables obligations financières existantes, est propre à constituer un\nsurendettement délibéré, qui dénote une volonté quasi-délictuelle. Les trois condamnations\npénales de 2008 et 2009 pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice,\nconfirmées par la Cour d’appel pénal du Tribunal cantonal le 11 avril 2014, attestent elles aussi\ncette attitude du recourant.\n\nIl s’avère que le comportement du recourant quant à ses finances ne diffère pas de celui qui a\nmené aux nombreuses condamnations pénales décrites précédemment; insoucieux et indifférent, il\nn’a jamais fait preuve ni de la volonté, ni de la capacité d’assainir sa situation financière. En\ndéfinitive, accepter une telle situation signifierait permettre à tout étranger gravement endetté\nd’imposer son mode de vie à sa guise et de vivre en ignorant ses obligations financières à l’égard\nde l’Etat et des créanciers privés. Cela équivaudrait aussi à admettre qu’une augmentation ad\næternam des dettes d’un citoyen étranger n’entraîne aucune conséquence sur son droit de séjour\nen Suisse. Or, une telle situation irait certainement à l’encontre de la volonté du législateur.\nPartant, il s’avère que le surendettement du recourant porte atteinte de manière grave à l’ordre\npublic suisse, au sens large de cette notion tel qu’exposé ci-dessus.\n\nd) Le recourant a exprimé lors de son audition devant le SPoMi une volonté de\nchangement vers une vie stable, consacrée à la famille et au travail. Par là, on pourrait admettre\nqu’il a à tout le moins la volonté de changer son comportement et de se conformer à notre ordre\njuridique. Toutefois, aucun élément factuel ressortant du dossier ne confirme ses propos. Tout\nd’abord, le recourant n’a pas de domicile fixe et vit nouvellement en sous-location. Deuxièmement,\nil n’a jamais disposé d’une situation professionnelle stable et il se trouve à nouveau sans emploi\nsuite à l’accident de travail subi en janvier 2014. Troisièmement, l’état de ses dettes n’a fait que\ns’obérer de manière continue. Finalement, comme il l’a déjà été dit, il a fait l’objet d’une nouvelle\ncondamnation pénale pour conduite en état d’ébriété le 6 septembre 2013, alors qu’il était sous le\ncoup d’un retrait de son permis. Cette infraction ne démontre pas seulement que son\ncomportement est resté inchangé, mais aussi qu’il a menti au sujet de l’abstinence de l’alcool lors\nde son audition et que son problème à cet égard n’est donc pas résolu. Ainsi, la volonté positive\ndu recourant n’apparaît pas être digne de foi.\n\ne) Pour tous ces motifs, il faut retenir que les conditions de l’art. 63 al. 1 let. b LEtr sont\nremplies en l’espèce. L’incapacité persistante du recourant de se conformer à l’ordre juridique\nsuisse est mise en évidence par les nombreuses infractions commises ainsi que le très grave\nsurendettement. Ce comportement inexcusable est demeuré inchangé en dépit des trois\navertissements prononcés à son encontre. De par son indifférence manifeste à l’égard de toute\nobligation de droit public et privé, le recourant a porté atteinte de manière très grave à l’ordre\npublic suisse.\n\n3. a) Selon l’art. 96 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir\nd’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son\ndegré d’intégration (al. 1). Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate,\nl’autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui\nadressant un avis comminatoire (al. 2).\n\nb) La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée des intérêts\nà effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée (arrêt TF\n2C_265/2011 du 27 septembre 2011, consid. 6.1). C'est au regard de toutes les circonstances du\nTribunal cantonal TC\nPage 13 de 16\n\ncas d’espèce qu'il convient de trancher la question de la proportionnalité de la mesure de\nrévocation. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute\ncommise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse ainsi que le préjudice que l'intéressé\net sa famille auraient à subir du fait de la mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; 135 I 153\nconsid. 2.1 p. 154; arrêt TF 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.3.1). Cette pesée des intérêts\nen présence, qui prend en compte toutes les circonstances particulières, doit également être\nopérée dans le cadre de l'art. 8 par. 2 CEDH, afin d'examiner si l'ingérence dans l'exercice du droit\nau respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH se justifie (cf. ATF 139 I 145\nconsid. 2.4; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; 135 I 143 consid. 2.1 p. 147, 153 consid. 2.1 et 2.2\np. 154 ss).\n\n"}