{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2015-09-14", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2010-16_2015-09-14.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2010_16_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bb7c66b9ee5ad2517166f6dd538d8628f6e012e39790f5f2495032eba5224fc2eb88b39c3f31151a12e567225e5b5b9a&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641bb7c66b9ee5ad2517166f6dd538d8628f6e012e39790f5f2495032eba5224fc2eb88b39c3f31151a12e567225e5b5b9a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2010_16", "Checksum": "f22feee1f3374d0661a7795a836a974c"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2010 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 14.09.2015 601 2010 16"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 14.09.2015 601 2010 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Il a demandé également le bénéfice de l’assistance judiciaire totale.\n\nSur le plan procédural, le recourant se plaint de l’invalidité de la première notification de la décision\nattaquée, qui a été tentée sans succès à son domicile, alors qu’elle aurait dû être effectuée auprès\nTribunal cantonal TC\nPage 5 de 16\n\nde son mandataire. La notification serait ainsi irrégulière. Le délai de recours n’a dès lors selon lui\ncommencé à courir au plus tôt que le lendemain de la notification effectuée le 19 janvier 2010 par\nun agent public.\n\nConcernant les faits, le recourant relève que les trois ordonnances pénales pour détournement de\nvaleurs patrimoniales mises sous main de justice sont fondées sur des saisies calculées de façon\nforfaitaire et sans tenir compte de charges faisant partie de son minimum vital, telles que le loyer.\nC’est uniquement en raison de son alcoolisme et du laisser-aller dans ses affaires qu’il n’a pas\ncontesté ces saisies et n’a ensuite pas fait opposition aux ordonnances pénales dont il annonce\ndemander la révision. Cela exclut dès lors la volonté délictueuse retenue par le SPoMi.\n\nLe recourant indique être employé depuis avril 2009 d’une entreprise de peinture et verser\nrégulièrement les pensions destinées à son épouse et à ses enfants avec lesquelles il a par\nailleurs développé des liens affectifs très étroits. Ainsi, il dit pouvoir subvenir à ses besoins de\nmanière indépendante. Il exprime un désir de stabilité et souligne ne plus avoir fait l’objet de\ncondamnations depuis le 22 mars 2006, les ordonnances pénales de 2008 et 2009 pour\ndétournement de valeurs patrimoniales ne devant pas être prises en compte. Enfin, il explique\navoir pris conscience de son problème d’alcoolisme, suivre un traitement à cet effet et être\nabstinent depuis plusieurs mois.\n\nQuant au fond, le recourant estime d’abord que le SPoMi a vidé le droit de sa substance en\njustifiant la révocation de l’autorisation d’établissement par le fait qu’il représentait une menace\nréelle pour la société et causait un trouble exceptionnellement grave à l’ordre public. En effet, les\ntrois condamnations sur lesquelles cette appréciation est essentiellement fondée sont dues à un\nmanque d’organisation et ne résultent d’aucune volonté délictuelle. Dans la même ligne, le\nrecourant indique que les démarches entreprises pour guérir de son addiction à l’alcool, le\nmaintien de son emploi salarié, le paiement des pensions alimentaires pour ses filles et les\nrelations personnelles suivies avec elles démontrent sa volonté d’intégration par des efforts\nconstants visant à conformer son comportement à l’ordre juridique Suisse.\n\nLe recourant se prévaut également d’une atteinte à l’art. 8 CEDH par l’instauration d’un droit de\nvisite depuis l’étranger. La révocation de l’autorisation d’établissement et l’exercice d’un tel droit de\nvisite rendraient en effet impossible le maintien d’une relation intacte, étroite et effective avec ses\nenfants, le droit de visite n’étant dans ces circonstances que théorique. Le recourant fait encore\nvaloir que le renvoi dans son pays d’origine le mettrait concrètement en danger, sa thérapie contre\nl’alcoolisme ne connaissant pas d’équivalent à B.________. De même, la séparation des filles et le\ndéracinement mettraient en péril les chances de succès de dite thérapie. Il rappelle également\nqu’une grande partie de sa famille vit actuellement en Suisse. Il considère dès lors que le renvoi ne\npeut pas être raisonnablement exigé.\n\nF. Le 4 mars 2010, le Tribunal cantonal a accordé l’assistance judiciaire totale au recourant.\n\nG. Le 30 juillet 2010, le recourant a déposé une opposition, subsidiairement une demande de\nrévision, concernant les ordonnances pénales des 17 octobre 2008, 22 janvier 2009 et 3 juin 2009\npour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Il a alors demandé la\nsuspension de la procédure devant le Tribunal cantonal, celle-ci pouvant être influencée par l’issue\nde la procédure pénale.\n\nLe 6 août 2010, la Juge déléguée a suspendu la procédure de recours jusqu’à droit connu sur le\nplan pénal.\nTribunal cantonal TC\nPage 6 de 16\n\nPar décision du 3 mai 2011, le Juge de police de l’arrondissement de la Sarine a déclaré\nl’opposition aux trois ordonnances recevable et renvoyé le dossier au Ministère public pour un\ncomplément d’instruction. Par arrêt du 16 septembre 2011, la Chambre pénale du Tribunal\ncantonal a déclaré irrecevable le recours du Ministère public contre cette décision. Le\n16 novembre 2011, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours du Ministère public contre\ncet arrêt.\n\nLe 29 octobre 2012, suite au complément d’instruction effectué par le Ministère public, le Juge de\npolice de l’arrondissement de la Sarine a condamné le recourant à une peine pécuniaire de\n30 jours-amende, avec sursis pendant deux ans, pour détournement de valeurs patrimoniales\nmises sous main de justice.\n\n"}