que par ailleurs, comme l'a rappelé le Service dans son avis du 23 septembre 2010, les
communes ont été averties que l'introduction dans la Convention de clauses restrictives
concernant l'attribution des parchets communaux pourrait être très contraignante pour la
nouvelle commune;

que les communes ont cependant opté pour leur maintien dans la Convention de fusion,
malgré les réserves émises par les instances consultées;