que l'art. 12 de la Convention de fusion prévoit que lorsqu’un parchet communal devient
libre, son attribution se fera, en principe, et en cas d’intérêt, à un agriculteur domicilié
dans ce village, ceci pour une durée de 20 ans;

que, contrairement à l'avis de la recourante, cette disposition n'est pas contraire à la
norme législative; en effet, la Convention fixe des critères de sélection pour l'attribution
des terres - en l'occurrence le cercle des personnes auxquelles le parchet peut être
attribué - alors que la loi définit le mode d'attribution du fermage;