que, dans ses observations sur recours, la Commune a rappelé que, selon l’art. 3 de la loi
d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA; RSF 222.4.3), les
contrats d’affermage sont en principe conclus de gré à gré et que cette disposition de
rang supérieur - qui prime l’art. 12 de la Convention - lui confère un large pouvoir
d'appréciation dans l'attribution des parchets communaux;
-3-

qu'invité à se prononcer sur l’interprétation à donner aux notions utilisées à l'art. 12 de la
Convention, le Service des communes (ci-après: le Service) s'est déterminé le
23 septembre 2010 et a notamment relevé que: