{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-08-23", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2010-138_2012-08-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2010_138_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641799881575060eb4778f00b6290a9113d5778c80690c9d6c223d8a781c3e66466115f26f783c264c1c03dad261d4d5101&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b641799881575060eb4778f00b6290a9113d5778c80690c9d6c223d8a781c3e66466115f26f783c264c1c03dad261d4d5101&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2010_138", "Checksum": "16f59d1ae45b691fc1a341fbdb782e36"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2010 138"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 23.08.2012 601 2010 138"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 23.08.2012 601 2010 138"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Dès lors cet art. 12 signifie que si un parchet situé\ndans une ancienne commune devient libre, son attribution se fera, en principe, et en cas\nd'intérêt, à un agriculteur domicilié dans cette même ancienne commune, ceci pour une\ndurée de vingt ans. Donc, si un parchet communal situé à E.________ devient libre, il\ndoit en principe être loué à un agriculteur domicilié sur le territoire de l'ancienne\ncommune E.________… Par ailleurs, l'expression \"en principe\" signifie que, pour déroger\nà la règle de l'art. 12, il faut un motif fondé et pertinent. A défaut d'un tel fondement, la\nrègle doit être obligatoirement appliquée. Cette obligation ne saurait être limitée par\nl'art. 3 LALBFA…\";\n\nque, par décision du 20 octobre 2010, le Préfet a admis les recours et renvoyé l’affaire à\nla commune pour nouvelles décisions, au motif que la Commune avait violé l'art. 12 de la\nConvention en louant un alpage situé sur le territoire de E.________ à des agriculteurs\ndomiciliés dans le village de D.________;\n\nque les fermiers concernés n'ont pas contesté cette décision;\n\n"}