que le Tribunal fédéral a encore précisé que l'inégalité de traitement relevée dans cet
arrêt entre les divers partenaires sociaux ne portait pas seulement atteinte à la liberté
syndicale collective en cela qu'elle empêchait le syndicat d'exercer en toute indépendance
les prérogatives attachées à cette liberté, en particulier le droit de prendre librement
position sur des questions importantes touchant le statut de ses membres. La différence
de traitement constatée pourrait en effet aussi avoir pour conséquence de mettre en péril
l'existence même du syndicat lésé qui, privé du droit de participer aussi activement