Le procédé de l'autorité intimée, consistant à
reléguer le syndicat à un rôle de second plan dans la suite du processus législatif parce
qu'il n'a pas ratifié l'accord signé par l'une des organisations faîtières, revient de la part
de l'Etat à pratiquer à son endroit une discrimination qui s'apparente, si ce n'est à une
mesure de rétorsion, du moins à un moyen de pression inadmissible; tout se passe en
effet comme si le droit d'être inclus au sein du Comité de pilotage était subordonné à la
condition d'épouser les vues de l'Etat en matière de politique du personnel.