leur garantir non seulement l'existence, mais aussi l'autonomie et une certaine sphère
d'activité (consid. 5.3 p. 124-125) (…) Le procédé de l'autorité intimée, consistant à
reléguer le syndicat à un rôle de second plan dans la suite du processus législatif parce
qu'il n'a pas ratifié l'accord signé par l'une des organisations faîtières, revient de la part
de l'Etat à pratiquer à son endroit une discrimination qui s'apparente, si ce n'est à une
mesure de rétorsion, du moins à un moyen de pression inadmissible;