3.1 p. 121-122) (…) Que des négociations entre syndicats et pouvoirs publics ne
lient pas le législateur ne signifie cependant pas que les syndicats de la fonction publique
ne puissent se faire entendre au sujet du statut et des conditions de travail de leurs
membres (consid. 3.2 p. 122) (…) Sous certaines conditions, tenant en particulier à la
représentativité des syndicats et à leur obligation de loyauté, ceux-ci sont en droit de
représenter leurs membres employés de la fonction publique; de ce point de vue, ils
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