Il en va
de même, quoique dans une moindre mesure, au niveau réglementaire; en effet, même
s'il peut discuter (ou même négocier) certaines modalités d'application de textes légaux,
l'exécutif ne peut exercer ses compétences que dans le cadre délimité par le législateur
(consid. 3.1 p. 121-122) (…) Que des négociations entre syndicats et pouvoirs publics ne
lient pas le législateur ne signifie cependant pas que les syndicats de la fonction publique
ne puissent se faire entendre au sujet du statut et des conditions de travail de leurs
membres (consid.