Un tel droit n'existe
toutefois pas tel quel dans la fonction publique, où les conditions de travail sont réglées
par voie législative, ce qui a pour effet de conférer à l'Etat le double rôle de puissance
publique (législateur) et d'employeur. Or, le pouvoir législatif est un attribut essentiel de
la souveraineté de l'Etat, si bien que les consultations et négociations effectuées durant
le processus d'élaboration d'une loi ne sauraient lier définitivement le législateur. Il en va
de même, quoique dans une moindre mesure, au niveau réglementaire;