{"Signatur": "FR_TC_007", "Spider": "FR_Gerichte", "Datum": "2012-09-28", "PDF": {"Datei": "FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2010-130_2012-09-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/fr_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/601_2010_130_f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413290e30b05fc730e83ba3236d808b21e967a2ce188d3c87a836582c8a8fe32a73551316c05370926942162def20e19d3&path=f18a529ee8848b75abde07209eae3fd7a9c7a11cf75c501d10a9f97e42c6b6413290e30b05fc730e83ba3236d808b21e967a2ce188d3c87a836582c8a8fe32a73551316c05370926942162def20e19d3&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=601_2010_130", "Checksum": "4b83f62800f181fad4258496a8164dc1"}, "Scrapedate": "2026-04-05", "Num": ["601 2010 130"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de", "it"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 28.09.2012 601 2010 130"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative 28.09.2012 601 2010 130"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Fribourg Tribunal cantonal Cours administrative"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Friburgo  Verwaltungsgerichtshöfe"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "I. 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Le\n23 mars 2009, le comité de l'APPS a envoyé un e-mail à ses membres pour leur proposer\nde ne pas se rendre à cette séance, l'association ne pouvant accepter que cette pièce\nd'équipement soit introduite avant que toutes les voies aient été explorées pour éviter\nque son prix ne soit mis à charge des policiers. Le 24 mars 2009, le Chef de la police de\nsûreté a envoyé un e-mail aux chefs de brigades pour les informer que la procédure\nd'essayage était maintenue et que le message de l'APPS pouvait être qualifié d'incitation\nà rébellion;\n\nque, le 5 mai 2009, le Commandant a signifié A.________ qu'il ne pourrait pas prendre\npart à un séminaire de formation à l'étranger avec le groupe B.________, du 23 au\n25 juin 2009. Par courrier du 5 juin 2009, l'intéressé a demandé au Commandant de\nrenoncer à ce qu'il estimait être une sanction non prévue par le droit disciplinaire. Par\nlettre du 16 juin 2009, le Commandant a confirmé sa décision, motif pris que l'intéressé\navait signé l'e-mail du 23 mars 2009 incitant les membres de l'APPS à la désobéissance,\nsoit au refus d'essayage;\n\nque, par mémoire du 26 juin 2009, A.________ a déposé auprès de la Direction de la\nsécurité et de la justice (ci-après: la Direction) une action en constatation et en cessation\nde l'atteinte à sa personnalité, fondée sur l'art. 130 de la loi sur le personnel de l'Etat\n(LPers; RSF 122.70.1). Il a conclu à ce que cette atteinte soit constatée et à ce qu'ordre\nsoit donné au Commandant, sous la menace de l'art. 292 du Code pénal suisse (CP; RS\n311.0), de cesser et de s'abstenir de toutes nouvelles atteintes;\n\nqu'à l'appui de ses conclusions, il a fait valoir une violation de ses droits syndicaux. Il a\nnotamment rappelé qu'au lieu de recevoir une décision motivée quant au financement de\nl'uniforme, qui avait été demandée par l'APPS, les membres de la police de sûreté ont été\nenjoints d'aller essayer la veste du jour au lendemain. Le comité de l'APPS, mandaté\nexpressément par ses membres lors de l'assemblée générale extraordinaire pour résister\nau paiement des vestes par prélèvement sur les indemnités, a demandé aux membres,\npar e-mail, de ne pas assister à cet essayage. Ce courrier ne contenait toutefois ni\n-3-\n\nmenace ni contrainte. L'intéressé a encore souligné qu'il estimait être le propre d'une\nassociation de faire valoir ses droits de façon décidée. Par contre, l'ordre de procéder à\nl'essayage était, selon lui, une provocation de l'état-major et une tentative de faire\nrentrer dans le rang toutes personnes ayant une idée dissidente. Il a affirmé que les\nagissements du comité de l'APPS, et en particulier de son président, ne peuvent d'aucune\nfaçon justifier une procédure disciplinaire. En outre, la sanction consistant à lui refuser\nl'autorisation de se rendre à l'étranger est illégale dans la mesure où le droit disciplinaire\ndes art. 25 et 26 de la loi sur la police cantonale (LPol; RSF 551.1) ne connaît que les\nsanctions du blâme et de l'amende;\n\nque, le 25 novembre 2009, le Commandant a écrit à A.________ pour l'aviser que,\ncompte tenu des circonstances, il n'ouvrirait pas de procédure administrative mais qu'en\nrevanche, il tiendrait compte de son comportement dans le cadre de l'évaluation 2009.\nCelle-ci, établie le 15 février 2010, a ainsi comporté la note 2 sous la rubrique \"Respect\ndes principes déontologiques de la charte\";\n\n"}